Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés)
Les modalités du contrôle de l'application des dispositions du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.