Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés)
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétariat d'Etat à l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.