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Article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.