Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long et court métrage)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long et court métrage)
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.