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Article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2005
(Code civil)
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Article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2005
(Code civil)
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.