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Article 243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/1994
(Code civil)
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Article 243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/1994
(Code civil)
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle.