Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-535 du 23 mai 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 RELATIVE AU DEPOT LEGAL ABROGE LE DECRET 75696 DU 30-07-1975 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-535 du 23 mai 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 RELATIVE AU DEPOT LEGAL ABROGE LE DECRET 75696 DU 30-07-1975 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES)
Toutes oeuvres cinématographiques produites ou coproduites par des personnes physiques ou morales établies en France, autres que celles donnant lieu à une première diffusion sur les antennes utilisées par les sociétés nationales créées par la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, sont soumises à la formalité du dépôt légal dans les conditions fixées au présent décret.