Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-535 du 23 mai 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 RELATIVE AU DEPOT LEGAL ABROGE LE DECRET 75696 DU 30-07-1975 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-535 du 23 mai 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 RELATIVE AU DEPOT LEGAL ABROGE LE DECRET 75696 DU 30-07-1975 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.