Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-361 du 28 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-361 du 28 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.