Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques)
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes, et, en particulier, de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.