Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques)
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 1er intervient, la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du Code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.