Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.)
Toute exportation de films ou document cinématographique, toute cession ou concession, même au profit d'un Français, des droits d'exploitation d'un film à l'étranger, sont subordonnées à l'obtention d'un visa d'exportation.