Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.