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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT)


En cas de règlement judiciaire ou de faillite d'un propriétaire de théâtre cinématographique, l'administrateur au règlement judiciaire ou le syndic de la faillite est habilité à recevoir les sommes inscrites à son compte.