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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT)


Les dispositions de l'article 39 (6°) du Code général des impôts s'appliquent aux sommes allouées aux propriétaires de théâtres cinématographiques.

En cas de cession ou de transformation, en vue de l'exercice d'une autre profession, d'une salle de spectacles cinématographiques dans laquelle ont été réalisés, avec le concours du soutien, des travaux ayant au point de vue fiscal le caractère d'immobilisations amortissables, est reversée au compte de soutien la partie de la contribution financière de l'Etat correspondant à la fraction non amortie des travaux à la date de la cessation de l'activité cinématographique de l'entreprise considérée.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux théâtres cinématographiques ressortissant à la catégorie de la "petite exploitation", telle qu'elle est définie par l'article 24 du Code de l'industrie cinématographique.