Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
Données brutes
Article 237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans.