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Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
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Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.