Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Jusqu'à la désignation des membres de la commission consultative du cinéma instituée par l'article 4 du présent décret, une commission provisoire désignée par le ministre chargé du cinéma assumera les fonctions dévolues au jury et au comité d'experts créés par l'arrêté du 12 août 1955 portant application des dispositions de l'article 83 du Code de l'industrie cinématographique.