Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Préalablement à l'agrément du plan général prévu à l'article 32 du présent décret, les entreprises de studios et de laboratoires peuvent bénéficier, pendant le premier trimestre de l'exercice 1960, d'avances sur le montant des subventions susceptibles de leur être accordées.