Articles

Article 234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.