Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Les films agréés en vertu des dispositions de l'article 64 du Code de l'industrie cinématographique ouvrent droit à l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 juin 1959.
Toutefois, en ce qui les concerne, les recettes ayant servi de base à l'attribution du concours financier du fonds de développement de l'industrie cinématographique ne peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à subvention résultant du décret du 16 juin 1959.