Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
C - Le versement du montant des prix de qualité peut être subordonné à la cession par le producteur à l'Etat des droits de diffusion en vue de projections non commerciales du film considéré pour l'étranger. Dans ce cas, le transfert de propriété ne prend toutefois effet qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'attribution du prix et uniquement pour les territoires pour lesquels le producteur n'aurait conclu aucun contrat de vente ou d'exploitation.