Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Les taux de calcul du soutien financier appliqués aux producteurs français en application de l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques dites de montage sont réduits dans une proportion variant de 40 à 90 p. 100.