Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Les subventions octroyées aux producteurs français en fonction du produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation des films de montage agréés postérieurement au 1er janvier 1963 sont réduites dans une proportion variant de 40 à 90 %.