Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Bénéficient du soutien financier les entreprises autorisées de production répondant aux caractéristiques suivantes [*conditions*] :
les présidents, directeurs généraux, directeurs et gérants ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident ou de résident privilégié et exerçant la profession cinématographique en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.