Article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Les personnels artistiques et techniques et les prestations de services d'entreprises ressortissant d'Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux ressortissants français et aux prestations de services d'entreprises françaises pour l'application des critères définis à l'article 13 bis ci-dessus.
Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident ; l'assimilation est acquise de droit aux étrangers ayant la qualité de résident privilégié.