Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Ne peuvent bénéficier du soutien financier que les films français qui satisfont aux critères [*conditions*] ci-après établis ainsi que les films réalisés en coproduction internationale et qui satisfont aux critères fixés par les accords intergouvernementaux de coproduction conclus à cet effet.
En ce qui concerne les films français, ils doivent [*obligations*] :
1° Etre réalisés par des producteurs répondant aux conditions fixées à l'article 14 ci-dessous, dans une version originale réalisée en langue française.
2° Etre réalisés avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français.
3° Etre réalisés, indépendamment des dispositions de l'alinéa 2° ci-dessus, avec une main-d'oeuvre répondant aux conditions prévues par le décret du 23 avril 1933.
4° Etre tournés soit dans des studios agréés situés dans la métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer, soit dans des décors construits nécessités par les prises de vue en plein air, soit en décors naturels, qu'il s'agisse d'extérieurs ou d'intérieurs réels. Dans l'hypothèse d'un tournage en intérieurs réels, il est interdit de procéder à aucune transformation des lieux ni à aucune construction de décor.
5° Etre développés et tirés dans des laboratoires agréés situés dans la métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer.
Pour l'application des dispositions des alinéas 2° et 3°, peuvent être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident ; l'assimilation est acquise de droit aux étrangers ayant la qualité de résident privilégié.