Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique)
Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique autres que les prêts visés à l'article précédent sont prises par le ministre chargé du cinéma ; leur exécution incombe au directeur général du centre national de la cinématographie.
Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du centre national de la cinématographie.