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Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.