Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, la Commission nationale de la communication et des libertés publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.