Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-357 du 30 mai 1987 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-357 du 30 mai 1987 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international))
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la poste et les expéditeurs, le ministre des P. et T. est autorisé à fixer conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications les principes de la tarification correspondante.