Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.