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Article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.