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Article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
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Article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit de rupture de la vie commune ;
- soit de faute.