Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/04/1987 (Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)

Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents.