Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de huit jours fixé pour la demande d'exercice du droit de réponse, au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, est porté à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à disposition du public dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer ou lorsque le demandeur réside outre-mer ou à l'étranger.
Pour les services de vidéographie, la demande d'exercice du droit de réponse est présentée dans les huit jours suivant la réception du message.