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Article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/05/1854 (Code civil)

Données brutes

Article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/05/1854 (Code civil)

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

2° Par le divorce légalement prononcé.