Article Annexe art. 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Article Annexe art. 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Aux articles 7 et 13, la notion de "service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général" ne s'applique pas aux services de télévision payante par voie hertzienne.