Article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.