Article Annexe art. 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Article Annexe art. 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Le concessionnaire bénéficie, pour la diffusion exclusive de ses programmes, d'un droit prioritaire d'utilisation de l'une des fréquences radio-électriques affectées à la France, permettant d'assurer la diffusion par voie de satellite de télévision directe des programmes ou grilles de programmes du concessionnaire, dans le respect des dispositions du présent contrat et du cahier des charges. Le concessionnaire bénéficiera de conditions économiques et financières au moins égales aux meilleures offertes, avec l'accord de l'Etat, à tout autre utilisateur du ou des satellites français de télévision directe, et concurrentiels par rapport aux conditions offertes, avec l'accord de l'Etat, par tous les autres satellites susceptibles d'offrir des services similaires.
Pour la première période, les conditions de contrat de location sont prévues par lettre séparée annexée au présent contrat, dont elle fait partie intégrante.