Article Annexe art. 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Article Annexe art. 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 82-65 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l'Etat concède au concessionnaire, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire national dans les conditions définies par la présente convention, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous.
Le service concédé a pour objet la programmation d'émissions de télévision destinées au public en général sur l'ensemble du territoire national.