Article Annexe III AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Article Annexe III AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE)
Lettre relative à la location d'un canal de diffusion de television par voie satellite cité à l'article 3 du contrat de concession. FRANCE 5 Société anonyme au capital de 50 000 000 de F. Siège social : 3, boulevard Malesherbes, 75008 Paris R.C.S. Paris B 334 337 292
Paris, le 17 janvier 1986
Monsieur le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris
Monsieur le ministre,
Je vous confirme l'engagement ferme de notre société pour la location d'un canal de diffusion de télévision sur le système T.D.F. 1/T.D.F. 2.
Cet engagement constitue un accord de principe sur les points essentiels qui seront repris dans le contrat de location à établir et à signer ultérieurement, à savoir :
Durée :
La durée de la location est de huit ans renouvelable à compter de la date de mise en service du satellite.
Conditions de location :
Le prix de location court à compter de la date de mise en service du satellite.
Le prix est de cinquante-cinq millions de francs par an, révisable annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'I.N.S.E.E..
Conditions de programmation :
La location d'un canal est soumises à des conditions de programmation et de diffusion qui tiendront compte des règles suivantes :
- observation, en matière de qualité et de sensibilité aux programmes d'un code de règles déontologiques (respect des lois, de l'ordre public, des bonnes moeurs, de la sécurité, objectivité de l'information, pluralité d'opinions, exercice du droit de réponse, etc...);
- programmation des écrans publicitaires et ouverture progressive de secteurs aujourd'hui interdits, conformément au cahier des charges de la concession de réseau généraliste opérant sur le sol français (cf. annexe du contrat de concession en date de ce jour);
- observation de certaines dispositions sur les conditions et délais de programmation des films d'une manière qui soit conforme au cahier des charges du réseau généraliste opérant sur le sol français; - exploitation de dispositions spécifiques à la diffusion par satellite sous la norme de diffusion D2 Mac Paquet.
Résiliation :
En cas de résiliation par notre société, celle-ci s'engage à verse une indemnité d'un an de location.
Le président-directeur général, Jérôme SEYDOUX Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Georges FILLIOUD.