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Article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée peuvent exercer leurs poursuites sur les biens réservés, lors même que l'obligation n'a pas été contractée par elle dans l'exercice de sa profession.