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Article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1986 (Code civil)

Données brutes

Article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1986 (Code civil)

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.