Article Annexe, 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
Article Annexe, 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
La soumission du service aux dispositions des articles 82, 83 et 84 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée doit être précisée, le cas échéant, dans des clauses particulières du cahier des charges.