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Article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.