Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
Dans le mois de la réception du dossier [*délai*], le commissaire de la République notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.
Dans le premier cas, le dossier est retourné par le même courrier au demandeur avec l'indication des pièces manquantes.
Dans le second cas, la notification du commissaire de la République précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les deux mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service indiqué dans la demande, dans les conditions prévues au cahier des charges type annexé au présent décret, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-après.