Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au commissaire de la République du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.