Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS))
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal [*conditions de forme - nombre*] au commissaire de la République du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.