Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/1983 au 12/07/2014 (Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma)

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.

Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.