Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma)
Le médiateur décide de la publication, intégrale ou par extraits, de son injonction dans un ou plusieurs journaux de son choix ainsi que dans le bulletin d'information édité par le Centre national de la cinématographie.
En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.